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Laval se dote d’un nouvel outil en matière de planification du territoire


Adoption d’un règlement sur le droit de préemption



Lors de la séance du 11 juillet, le conseil municipal a adopté un règlement sur le droit de préemption, grâce auquel la Ville aura l’opportunité d’acquérir, en priorité sur tout autre acheteur, des terrains et des bâtiments préalablement déterminés afin de favoriser la mise en œuvre de projets d’intérêt général. La Ville souhaite ainsi mieux répondre aux besoins de la collectivité et contribuer, entre autres, à la préservation des milieux naturels, à la protection du patrimoine lavallois et à la gestion responsable du territoire.


« Le droit de préemption nous permettra de prendre des décisions éclairées et d’intervenir lorsque des biens immobiliers stratégiques sont mis en vente, afin d’orienter leur utilisation future dans l’intérêt public, par exemple pour l’aménagement d’espaces verts, de places publiques ou encore en vue de réserver des terrains pour du logement social et abordable. »

— Stéphane Boyer, maire de Laval


  • Depuis l’adoption du projet de loi n° 37 par l’Assemblée nationale du Québec, lequel modifie diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation, les municipalités ont maintenant le pouvoir d’exercer un droit de préemption sur leur territoire.

  • Le droit de préemption permet à une municipalité d’acquérir en priorité sur tout autre acheteur des immeubles préalablement déterminés. La Ville peut ainsi égaler le prix et les conditions d’achat d’un immeuble qui fait l’objet d’un avis d’assujettissement.

  • Le droit de préemption peut être exercé par la Ville sur l'ensemble du territoire lavallois.

  • Les fins municipales pour lesquelles un immeuble situé dans le territoire peut être acquis par la Ville à la suite de l’exercice du droit de préemption sont les suivantes : voie publique et infrastructure municipale ; espace public et parc ; conservation des milieux naturels; habitation ; équipement collectif ; équipement institutionnel ; conservation d’immeuble d’intérêt patrimonial et réserve foncière.


Crédit photo : Yves Tremblay

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